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• Mardi 10 janvier 2017 à 8h00

Gex - La CCPG adopte la fiscalité professionnelle unique

Le Fort l'Ecluse va bénéficier de la 2è tranche des travaux de valorisation qui consistent pour l'essentiel en la création d'un espace muséographique et d'une voie de circulation verticale

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    Le Fort l'Ecluse va bénéficier de la 2è tranche des travaux de valorisation qui consistent pour l'essentiel en la création d'un espace muséographique et d'une voie de circulation verticale

C’est l’une des conséquences de la loi NOTRe votée à l’assemblée nationale en 2015.

Et pour être en conformité avec cette dernière, la CCPG (communauté de communes du Pays de Gex) a, le 29 septembre dernier, définit un nouveau projet statutaire – ledit projet a été soumis au vote des conseils municipaux des 27 communes gessiennes- qui intègre les deux principales compétences obligatoires, à savoir : l’économie et le tourisme.

Mais par le biais de bureaux d’études auxquels l’intercommunalité a confié l’étude des conséquences notamment financières de ce transfert de compétences, ces derniers ont estimé à 2 000 000 € la facture des nouvelles charges pour les ZAE (zones d’activités économiques) pour l’économie et les OT (offices du tourisme) pour l’activité touristique.

Lors du dernier conseil communautaire du mois de décembre, les élus avaient le choix entre une fiscalité additionnelle ou une fiscalité professionnelle unique (FPU) pour financer ces nouvelles charges.

Le choix de la fiscalité additionnelle ayant implicitement fait augmenter de 18% les principales taxes à l’instar de la (TFPB) taxe foncière sur la propriété bâtie et la TH (taxe d’habitation), supportées essentiellement par les ménages, l’exécutif intercommunal par la voie de son premier vice-président en charge de l’administration générale et des fiancés, Patrice Dunand, s’est prononcé pour la FPU (fiscalité professionnelle unique).

Ceci au motif qu’”il n’appartient pas aux ménages de payer l’éclairage public et les voiries des zones économiques”. La FPU a pour finalité de transférer tout le produit fiscal économique des communes à l’intercommunalité à qui revient la compétence économique suite à l’approbation de la loi NOTRe. Quant aux communes, elles sont assurées d’une neutralité budgétaire et devraient bénéficier aussi d’une garantie de compensation payée par l’intercommunalité sur la base du produit fiscal économique communal.

Déchets inertes

La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), le fonds de concours et le Fonds national de Péréquation de ressources Intercommunales et Communales (FPIC) sont les trois leviers sur lesquels l’intercommunalité devra donc s’appuyer pour assurer dans les bonnes conditions ce passage de témoins sur les nouvelles compétences en matière économique et touristique qui lui échoient désormais.

L’assemblée communautaire s’est prononcée pour le passage à la (FPU) fiscalité professionnelle unique et la mise en place d’un pacte fiscal et financier. Celui-ci aura pour objectif la mise en place des règles de mutualisation et la conduite financière et fiscale du territoire et le passage.

Cette délibération a été votée à l’unanimité moins une opposition. Celle du maire de Divonne-les-Bains et 1er vice-président de la région Auvergne Rhône-Alpes, Étienne Blanc. Mais ce dernier n’a pas pris part au débat, car absent lors de cette séance.

Le conseil a approuvé la création d’un budget annexe “déchets inertes” qui est entrée en vigueur au 1er janvier.

Pour mémoire, la CCPG a acquis la compétence pour le stockage et le traitement des déchets inertes en septembre 2013.

Fort l’Ecluse

La valorisation touristique du Fort l’Ecluse se poursuit.

Après la première tranche relative entre autres à l’aménagement des espaces d’accueil et des cuisines, le dossier de la 2e tranche des travaux relatifs à la création dans le bâtiment Porte de France d’un espace muséographique de 140 m2 exposant l’histoire des lieux, la création de circulation verticale desservant plusieurs niveaux des bâtiments A et E et la mise en accessibilité des PMR (personnes à mobilité réduite) des casemates inférieures. Coût financier de cette deuxième tranche : 694 671 € HT.

Alimoka Iboussi, clp


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